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La procédure juridique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Si vous avez commis un délit, il y a de fortes chances que vous receviez une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure juridique mise en vigueur depuis 2004 nécessite le recours à un avocat.

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été conçue dans un souci de désencombrer les tribunaux correctionnels et d’alléger certaines démarches juridiques. Vous pouvez y avoir recours à partir du moment où vous plaidez coupable, autrement dit, dès que vous reconnaissez légalement le délit que vous avez commis.

D’autres conditions entrent en jeu comme le fait d’être majeur par exemple. Certains délits ne correspondent pas à ce type de procédure comme l’homicide involontaire, les délits de presse, etc.

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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le rôle de l’avocat

Cette procédure pénale implique le recours obligatoire à un avocat. Votre cabinet d'avocats De Quevy du barreau de Bruxelles vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure. Notre équipe se charge d’abord d’étudier votre dossier et de vérifier si les délits qui vous sont allégués sont définis de manière claire et conforme à la réalité.

Pour un problème d’alcool au volant, votre avocat peut avoir accès à votre dossier immédiatement. Il vous assiste et peut même plaider pour homologation de la peine si cela s’avère nécessaire.
A noter : Si la requête est rejetée, l’avocat continue à prendre en charge votre cas en vous représentant devant le tribunal correctionnel, et ce lorsque le magistrat refuse d’homologuer la peine.

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